Article 1301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.