Articles

Article 1120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.