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Article L4241-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/12/2009
au
21/05/2023
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4241-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/12/2009
au
21/05/2023
(Code de la santé publique)
La commission mentionnée à l'article L. 4241-5 est compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.