Article L4141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4141-3-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.