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Article L4141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4141-3-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.