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Article L4112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4112-7.