Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006)
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en application à compter du 1er juin 2011.