Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.