Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Art. 1120, Art. 1122, Art. 1136-1, Art. 1120, Art. 1136-2, Art. 1121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Sct. Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, Art. 1136-1, Art. 1136-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Art. 1136-3