Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Sous-section 1,
Art. 1287