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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1074