Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D325-4, Art. D325-5
Art. D325-13