Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2010. Il est applicable à Mayotte.