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Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2010
(Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale)
Données brutes
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2010
(Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Il est applicable à Mayotte.