Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R492-21, Art. R492-24, Art. R492-28