Articles

Article L34-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L34-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.