Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 2009 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée continentale)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 2009 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée continentale)
La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut, attestée par le journal de bord.