Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/12/2009 au 23/08/2014 (Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat))

Les personnes non mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 6 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire prévue à l'article 7 de la même ordonnance adressent à la caisse de sécurité sociale une demande conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale accompagnée d'un extrait d'acte de naissance.