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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1))

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L44-1


II. - Le I s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.