Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-8-3