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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1))
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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L166 B
Livre des procédures fiscales - 6° : Groupement d'intérêt public France Télé nu... (M)
Livre des procédures fiscales - art. L166 B (M)