Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L166 B