Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. R*80 CB-1, Art. R*80 CB-2, Art. R*80 CB-3, Art. R*80 CB-4, Art. R*80 CB-5, Art. R*80 CB-6