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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)


Chaque liste de candidats comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, et peut comprendre jusqu'à cinquante pour cent de candidats supplémentaires, sans qu'il soit fait mention, pour chacun des candidats, de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Elles portent le nom d'un agent délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales ainsi que le nom d'un délégué de liste suppléant.
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Aucune liste ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue au deuxième alinéa du présent article.