Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2007
Art. 9