Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/12/2009 (Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction)

L'indice relatif au coût de la construction mentionné à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier et aux articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce est l'indice du coût de la construction publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques.