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Article D762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2010
au
01/06/2020
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2010
au
01/06/2020
(Code monétaire et financier)
L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”.