Article L121-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.