Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
La direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Territoire de Belfort et de la trésorerie générale du Territoire de Belfort.