Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.