Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
La direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Rhône et de la trésorerie générale de la région Rhône-Alpes et du Rhône.