ACTES

AUTORITÉS CONCERNÉES

CONDITIONS DE L'EXERCICE (1)

1° Acquisitions à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers.

Le délégué général pour l'armement.

D'une valeur vénale inférieure à 360 000 €. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation.

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement

D'une valeur vénale inférieure à 360 000 €. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et le directeur central du service d'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l'administration.

D'une valeur vénale inférieure à 360 000 €. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation.

2° Echanges simples ou avec dation en paiement de fractions du domaine privé militaire.

Le délégué général pour l'armement.

Pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 €.

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement.

Pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 €.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et le directeur central du service d'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l'administration.

Pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 €.

3° Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire.

Le délégué général pour l'armement.

D'une valeur vénale inférieure à 720 000 €.

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement.

D'une valeur vénale inférieure à 720 000 €.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l'administration.

D'une valeur vénale inférieure à 720 000 €.

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l'administration

D'une valeur vénale supérieure à 13 000 € (2) et inférieure à 720 000 €.

4° Incorporations au domaine public d'un autre département ministériel d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire.

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l'administration.

D'une valeur vénale inférieure à 720 000 €.

5° Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée.

Le délégué général pour l'armement.

Lorsque le loyer annuel total est inférieur à 125 000 €.

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement.

Lorsque le loyer annuel total est inférieur à 125 000 €.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l'administration.

Lorsque le loyer annuel total est inférieur à 125 000 €.

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l'administration.

Lorsque le loyer annuel total est supérieur à 36 000 € et inférieur à 125 000 € ou lorsqu'il est inférieur ou égal à 36 000 € et que la durée est égale ou supérieure à 3 ans.

6° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :

- des locations d'immeubles du domaine privé militaire ;

Le délégué général pour l'armement.

Lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 €.

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement.

Lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 €.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l'administration.

Lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 €.

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense.

Lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 13 000 € et inférieure à 125 000 € ou lorsqu'elle est inférieure ou égale à 13 000 € et que la durée est supérieure à 5 ans.

- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire ;

Le délégué général pour l'armement.

Lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 €.

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement.

Lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 €.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l'administration.

Lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 €.

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l'administration.

Lorsque la redevance annuelle est supérieure à 13 000 € et inférieure à 45 000 € ou lorsqu'elle est inférieure ou égale à 13 000 € et que la durée est supérieure à 5 ans.

- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire.

Le délégué général pour l'armement.

Lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 €.

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement.

Lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 €.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l'administration.

Lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 €.

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l'administration.

Lorsque la redevance annuelle est supérieure à 13 000 € et inférieure à 45 000 € ou lorsqu'elle est inférieure ou égale à 13 000 € et que la durée est supérieure à 5 ans.

7° Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée.

Le délégué général pour l'armement.

Lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 €.

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement.

Lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 €.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et le directeur central du service d'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l'administration.

Lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 €.

8° Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles.

Le délégué général pour l'armement.

Dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 €.

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement.

Lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 €.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et le directeur central du service d'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l'administration.

Lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 €.

9° Déclassements des immeubles dépendant du domaine public militaire, en vue des opérations suivantes :

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement.

- remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire ;

D'une valeur inférieure ou égale à 13 000 €.

- échanges simples de fractions du domaine privé militaire.

Sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13 000 € et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180 000 €.

10° Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat.

Le directeur central du service de santé des armées et le directeur du service des essences des armées relevant du chef d'état-major des armées.

Pour les logements relevant de leurs organismes, à l'exception :
- des arrêtés de la compétence des délégataires de pouvoirs prévus par l'arrêté du 4 janvier 1962 ;
- des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu'en soit l'emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.

Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l'armement.

Pour les logements relevant de la délégation générale pour l'armement, à l'exception :
- des arrêtés de la compétence des délégataires de pouvoirs prévus par l'arrêté du 4 janvier 1962 ;
- des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu'en soit l'emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.

(1) Au-delà des seuils ainsi fixés, la compétence revient à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

(2) En deçà de ce seuil, la compétence appartient aux organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense.