Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/12/2009 au 12/06/2010 (Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)

I. ― Il est institué, dans l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
II. ― La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
― ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable ;
― ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
― techniciens supérieurs de l'équipement ;
― contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
― conducteur des travaux publics de l'Etat ;
― experts techniques des services techniques ;
― dessinateurs de l'équipement ;
― inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
― chargés de recherche des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
― directeurs de recherche des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.