Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D229-13-1, Art. D229-13-2