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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 24