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Article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/12/2009
(Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Données brutes
Article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/12/2009
(Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés par le bâtonnier et les parties.