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Article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/12/2009
(Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Données brutes
Article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/12/2009
(Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Le bâtonnier statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.