Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/12/2009 (Arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique)

DÉFINISSANT LES CATÉGORIES DE PRÉPARATIONS NATURELLES PEU PRÉOCCUPANTES

Catégorie 1 :

Substances actives fabriquées à partir d'une (ou de plusieurs) plante(s) comprise(s) dans la liste de référence publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et mélangées avec de l'eau, et préparations naturelles peu préoccupantes composées de ces substances éventuellement additionnées de coformulants.

Catégorie 2 :

Substances actives de produits phytopharmaceutiques fabriquées à partir d'un ou de plusieurs extraits végétaux fabriqués à partir de plantes de la liste de référence et préparations naturelles peu préoccupantes composées de ces substances éventuellement additionnées de coformulants.