Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation naturelle peu préoccupante est adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre :
1. Un formulaire de demande comprenant :
― une proposition de dénomination pour la préparation ;
― l'identité du demandeur ;
― l'identité du fabricant de la préparation représentative du dossier de demande ;
― le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés utilisés dans la préparation et leurs proportions ;
― le ou les usages revendiqués pour la préparation ;
― une proposition de classification de la préparation ;
― la dénomination du produit phytopharmaceutique équivalent, pour les cas mentionnés à l'article 5.
2. Une demande d'instruction du dossier, conformément aux dispositions prévoyant une procédure simplifiée pour les préparations naturelles peu préoccupantes.
3. Un dossier concernant la préparation naturelle peu préoccupante :
― conforme à l'annexe I du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 1 définie à l'annexe III du présent arrêté ;
― conforme aux annexes I et II du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 2 définie à l'annexe III du présent arrêté.
La demande d'autorisation de mise sur le marché est établie pour une préparation naturelle peu préoccupante obtenue selon un procédé accessible à tout utilisateur final.