ACTES

AUTORITÉS CONCERNÉES

CONDITIONS DE L'EXERCICE

Décisions relatives aux cessions de travaux, fournitures ou services (1).

L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées.

Dans la limite de 180 000 €.

Le directeur du service national dont dispose le secrétariat général pour l'administration.

Dans la limite de 180 000 €.

L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception, d'une part, du directeur central du personnel militaire de l'armée de terre et du directeur central du personnel de l'armée de l'air non compétents en la matière, et, d'autre part, du directeur central du service du soutien de la flotte, non concerné par la limitation de l'espèce.

Dans la limite de 180 000 €.

(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.