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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-770 du 14 août 1975
Art. 50