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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice)



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Art. 30


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Art. 27