Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Art. 27