Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-3, Art. 49-2