Articles

Article L4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et L. 4311-2.