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Article L4414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

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La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.