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Article L4422-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L4422-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.