Articles

Article L2223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.