Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2572-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/2009
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2572-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/2009
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2241-1 et L. 2241-3 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.