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Article L2572-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/2009
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2572-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/2009
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte.