Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2009 portant majoration de certaines rentes viagères)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2009 portant majoration de certaines rentes viagères)
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.