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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Sct. Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 153