Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
Art. 21